Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Pour l’application du paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 146, la valeur de tout lot cumulatif offert au cours du mois mais qui n’a pas été remis au dernier jour de ce mois est considérée, aux fins du calcul, comme si le lot avait été remis le dernier jour du mois.
D. 1108-2007, a. 147.
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